- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)., n° 3878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles incestueuses dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines.
En l'état, cet article rend l'agression sexuelle incestueuse passible de la même durée d'emprisonnement que pour le délit sexuel prévu au nouvel article 227-14-5 du code pénal créé par l'article premier de cette proposition de loi et dont elle représente une circonstance aggravante. Il ne reprend même pas la possibilité d'infliger une amende en plus de la détention.
Cet amendement prévoit donc de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les agressions sexuelles incestueuses par une peine de 30 ans de réclusion criminelle.