Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721)., n° 3878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
Exposé sommaire
Il convient d'aller plus loin dans l'échelle des peines compte tenu de la gravité de tels faits.
Tel est l'objet de cet amendement qui réhausse le niveau de peine encouru à 10 ans de prison et 150.000€ d'amende.