- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les deux alinéas suivants :
« Il promeut l’action en réseau de l’ensemble des acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels. Il contribue à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises.
« Il suit l’évaluation de la qualité des services de prévention et de santé au travail. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les ans, un rapport d’activité des comités régionaux de prévention et de santé au travail est présenté au comité national de prévention et de santé au travail. »
Afin de mesurer l’efficience des activités effectuées en région, cet amendement vise à introduire la création d’un rapport annuel d’activité des comités régionaux de prévention et de santé au travail qui sera présenté au comité national de prévention et de santé au travail.