- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Certaines formes d’emploi rendent plus difficile le suivi médical des salariés. C’est notamment le cas des salariés multi-employeurs pour lesquels le suivi médical doit être assuré pour le compte de chacun des employeurs y compris lorsque les postes occupés sont identiques, engendrant ainsi une multiplicité des visites. Les employeurs multiples rencontrent de réelles difficultés opérationnelles pour organiser ces visites auprès de leur SSTI dans les délais impartis et sont parfois confrontés à des discordances d’un SSTI à l’autre sur les avis médicaux.
Conscients de ces difficultés, les partenaires sociaux nationaux ont souhaité, dans l’ANI du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, apporter une solution visant à améliorer le suivi médical des salariés multi-employeurs à l’article 3.1.2.2 (avant dernier alinéa) : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi médical est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés (embauche, périodique, …) ».
Cette mutualisation, qui fait défaut dans la présente proposition de loi, constitue une avancée dans le prolongement de ce qui est acté depuis la réforme de 2017 instaurant une dispense de la visite d’information et de prévention à l’embauche pour les salariés ayant passé une VIP au cours des 5 dernières années dès lors que ceux-ci sont, notamment, appelés à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalent (art. R. 4624-15 du Code du travail).
Il s’agit ainsi de respecter l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux dans l’ANI en étendant à toutes les entreprises la mutualisation de tout le suivi médical des salariés multi-employeurs (au-delà de la VIP d’embauche) comme cela existe déjà mais uniquement pour les salariés des particuliers employeurs qui bénéficient d’un régime dérogatoire. Cet amendement acte le principe : il conviendra d’en préciser les modalités opérationnelles d’application par voie réglementaire.