Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 février 2021)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le dernier rapport financier. »
Exposé sommaire
L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 définit « la transparence des flux financiers » des services comme un critère de certification des SPST (3.1.3).
Afin de développer la transparence sur les finances des services et d’améliorer globalement le système de santé au travail, cet amendement prévoit d’ajouter le rapport financier aux documents devant être communiqués et rendus publics par les SPSTI.