- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« ou professionnel pour les services de branche »
L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 reconnaît la participation active des services de santé au travail de branche à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés (1.2.4.3.2). L’accord indique que ces services « doivent conserver leurs spécificités ».
Les partenaires sociaux se sont également accordés sur le fait que « concernant les services de branche, les représentants des employeurs au conseil d’administration seront désignés par les organisations représentatives au niveau national et professionnel ».
Cet amendement précise donc que la désignation des administrateurs au sein du conseil d’administration est réservée aux organisations professionnelles de branche, lorsqu’il existe des services de branche.