- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Il s’agit de mutualiser et simplifier le suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs pour un meilleur suivi médical.
Aujourd’hui, un salarié qui occupe des postes identiques au sein de plusieurs entreprises doit être suivi par chacune de ces entreprises. Cela engendre de nombreuses contraintes en termes d’organisation pour les entreprises, car il s’avère difficile en pratique de trouver une disponibilité pour faire passer une visite à un salarié cumulant plusieurs emplois.
La mutualisation permet de réduire cette complexité ainsi que la charge financière qui incombera désormais à l’employeur « principal » ou à l’ensemble des employeurs, proportionnellement à la rémunération versée par chacun, en fonction de la modalité opérationnelle qui aura été adoptée.