Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 février 2021)
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces campagnes de vaccination et de dépistage doivent se tenir hors du lieu de travail des travailleurs. »
Exposé sommaire
Afin de garantir le respect du secret médical, il est essentiel de s'assurer que les campagnes de vaccination et de dépistage n'aient pas lieu sur le lieu de travail des personnes dépistées ou vaccinées.