- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article crée le « passeport de prévention », qui listera l’ensemble des formations suivies par le travailleur relatives à la sécurité et à la prévention des risques professionnels, dont les formations obligatoires, ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce cadre.
Cet article ne précise pas la finalité de ce passeport prévention : pour l’instant, il n’existe que pour être consulté par le travailleur et éventuellement par l’employeur.
Cela fait émerger de nombreuses craintes de la part des partenaires sociaux :
- La crainte que ce passeport ne permette à certains employeurs de s’exonérer de leurs obligations de formation concrète in situ, au motif que le travailleur aurait reçu une formation vaguement similaire aux consignes de sécurité dans une société de la même branche. C’est un risque en particulier pour les précaires et intérimaires, qui changent très fréquemment de structure de travail et donc d’environnement.
- La crainte que certains travailleurs, par pression de leur donneur d’ordre ou par pression économique, fassent figurer au sein du passeport des formations sans les avoir réellement reçues, ce qui arrangera les moins scrupuleux des employeurs, qui ne prendront pas la peine de vérifier la réalité de ces formations. Cette crainte est loin d’être théorique : aujourd’hui déjà, les auto-entrepreneurs (statut qui permet parfois de camoufler une situation qui devrait en réalité relever du salariat) sont en mesure de s’auto-habiliter à la conduite de certains engins sous la pression de leur donneur d’ordres, sans les formations adéquates. Une fois le passeport prévention adopté, ce genre de vide juridique sera, de fait, étendu à des travailleurs autres que les seuls entrepreneurs.
- La crainte que, à la suite d’un accident, l’employeur ne se serve du passeport prévention pour se dégager de ses responsabilités en matière de défaut dans les mesures de sécurité mises en place, au motif que le travailleur avait été formé.
C'est pourquoi il convient de ne pas créer ce passeport, qui a de toute façon peu d'utilité : s'ils souhaitent informer l'employeur des formations suivies, les travailleurs peuvent les faire figurer sur leur CV et/ou joindre les attestations, certificats, diplômes, etcaetera, au moment de leur embauche.