- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après l’article L. 2232‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 2232‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2232‑9‑1. – Au sein de la commission prévue à l’article L. 2232‑9, une sous-commission dédiée à la santé et à la sécurité au travail est mise en place par accord ou convention dans chaque branche.
« Cette sous-commission propose un appui aux entreprises pour mettre en œuvre leurs obligations de santé et sécurités, à travers la création et diffusion d’outils. Elle réalise par ailleurs des bilans des actions menées par la branche en santé et sécurité au travail. »
Les branches ont un rôle à jouer auprès des entreprises dans le déploiement de la prévention en santé et sécurité au travail. Cet accompagnement doit se faire notamment par la diffusion d’outils adéquats aux problématiques rencontrées dans les différentes branches, par le biais d’organismes et instances paritaires mis en place dans les branches (commissions dédiées à la santé/sécurité).
A cet effet, l’amendement prévoit de créer, au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, une sous-commission ayant pour objet d’accompagner les entreprises dans leur démarche de prévention par la création et la diffusion d’outils en santé et sécurité au travail.
Il va au-delà, de manière ambitieuse, aux dispositions de l’ANI.