Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 février 2021)
Le Gouvernement remet, au 1er février 2023, un rapport au Parlement sur l’exploitation scientifique des données anonymisées du dossier médical partagé et du dossier médical en santé au travail.
Exposé sommaire
L’article L1461‑1 du code de la santé publique autorise l’utilisation des données anonymisées du DMP à des fins scientifiques.
L’article 13 de la présente loi étend l’utilisation de ces données aux DMST.
L’objet de cet amendement est de permettre au Parlement d’obtenir un rapport du Gouvernement sur l’utilisation des données, notamment sur le volet de la prévention des risques chimiques, bactériologiques et nucléaires.