Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 février 2021)
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 12.
Exposé sommaire
L’article 8 crée une nouvelle procédure de certification pour les services de santé au travail très peu encadrée. Celle-ci est renvoyée à des organismes indépendants privés non identifiés, ce qui revient à une privatisation de l'action publique en matière de santé au travail. Il nous semble plus opportun de renforcer la procédure d'agrément opérée par les Direccte.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions.