Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

La présente proposition de loi a pour objectif de renforcer la prévention en santé au travail. Cette dernière, dont la réforme est reportée depuis des années malgré la pénurie de médecins du travail et la dégradation de la santé des salariés selon plusieurs études, reste en effet la parente pauvre des politiques publiques françaises.

Le présent article 28 augmente la durée minimale des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent sécurité. Dans le droit actuel et d’après l’article L. 2315-40 du Code du travail, en présence d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail, la durée minimale de formation est de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés, et de minimum 5 jours dans celles de plus de 300 salariés. En l’absence d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail : aucune durée imposée.

L’état du droit actuel est satisfaisant car il permet de la flexibilité pour les entreprises et autorise une adaptation de la durée de la formation à la taille de l’entreprise. Il ne semble donc pas utile d’ajouter de la complexité en fixant un seuil minimal de durée de formation.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 3 de l’article 28.