- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes :
« L’employeur procède systématiquement avant chaque projet de réorganisation à une évaluation de l’impact de celui-ci sur l’état de santé mentale des salariés. Cette évaluation est communiquée au service de santé. »
La loi impose à un chef d’entreprise de protéger la santé mentale et physique de ses salariés. A ce titre, le chef d’entreprise est tenu à une obligation de sécurité et de résultat qui lui impose de prendre les mesures de prévention nécessaires, dès lors qu’un risque professionnel ou psychosocial est identifié.
Dans le cadre particulier d’une restructuration, la préservation de la santé des salariés est un aspect souvent négligé ayant pu parfois conduire jusqu’au suicide de salariés. C’est pourquoi avec cet amendement, dès lors qu’un projet de réorganisation est envisagé, l’employeur sera tenu d’effectuer une évaluation de l’impact de celui-ci sur l’état de santé mental des salariés.