Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 février 2021)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« sur la base d’un référentiel national des coûts établi par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la santé après avis du Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le barème des cotisations et la grille tarifaire soit fixés suivant un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du Ministre du travail et du Ministre de la santé, après avis du Conseil d’État.