- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 4622‑4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622‑7 se dotent de compétences pluridisciplinaires y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle.
« L’agrément prévu à l’article L. 4622‑9-1-1 apprécie la qualité de la réalisation des missions de ces services selon des modalités déterminées par décret. »
Cet amendement précise les exigences relatives aux services de prévention et de santé au
travail autonomes conformément à l’ANI. Celui-ci prévoit que « les Services de santé au travail
de branche et les services de santé au travail autonomes doivent s’inscrire dans la même
dynamique de qualité, d’opérationnalité et d’effectivité que les SPSTI » et que pour ce faire,
ils se dotent « des compétences identiques, y compris en matière de PDP, afin de répondre à
l’ensemble des attentes et des besoins des employeurs et des salariés » (art.3.1.4.3).