- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« a) Le 1° est ainsi rédigé :
« « 1° De représentants des employeurs désignés parmi les entreprises adhérentes par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel ou par les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel lorsque les entreprises adhérentes relèvent de leur champ. » ; »
L’objectif de cet amendement est de permettre aux organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel de désigner les représentants des employeurs au sein des services de prévention et de santé au travail relevant de leur champ sectoriel de représentativité à savoir le spectacle vivant et enregistré, l’agriculture ou encore l’économie sociale et solidaire.
Ce niveau de désignation pour ces services de prévention et de santé au travail sectoriels est en effet plus pertinent que le niveau interprofessionnel.