Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 février 2021)
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, après le mot : « partagé », sont insérés les mots : « dans un volet spécifique dédié à la santé au travail » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le dossier médical de santé au travail est intégré au dossier médical partagé (comme le prévoit l’article 51 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé) au sein d’un volet spécifique dédié à la santé au travail. L’objectif est que le DMP ne soit pas un dossier "fourre-tout", mais bien un dossier organisé et cohérent.