- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier médical partagé comporte également un volet relatif à la santé au travail au sein duquel sont versés les éléments du dossier médical en santé au travail nécessaires au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, la qualité et la continuité des soins. »
Le présent amendement s’appuie sur une recommandation du Conseil d’Etat (point 46) dans son avis relatif à la présente proposition de loi. L’amendement vise à faire mention du dossier médical en santé au travail à l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, qui énumère les différentes sources d’alimentation du dossier médical partagé, suite à l’adoption de l’article 51 de la loi d’organisation et de transformation du système de santé votée en 2019 qui prévoit l’intégration du DMST au sein du DMP. Cet amendement apporte plus spécifiquement une précision à cette intégration : seules les données nécessaires au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, la qualité et la continuité des soins sont versées au sein du DMP (comme le recommande le conseil d’Etat).