- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, les médecins du travail peuvent prescrire des actes diagnostiques, de prévention ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. La liste de ces actes et produits et les modalités de prescription est définie par décret. Les médecins du travail ne peuvent, sauf cas d’urgence vitale ou prévu par la loi, prescrire des soins curatifs. »
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité aux médecins du travail de prescrire avec remboursement des actes de diagnostics et des produits préventifs dans le cadre des missions de prévention qui leur sont confiées.
L’article L. 4622‑3 du code du travail précise que le « rôle du médecin du travail est exclusivement préventif ». A ce titre, il est primordial que les médecins du travail puissent prescrire des actes de prévention (séances kinésithérapies, substituts nicotiniques, vaccins) qui doivent être déterminées par décret. Or, à l’heure actuelle, les médecins du travail sont exclus du droit de prescription.
Face à la pénurie de médecins, rendre effective la prescription d’actes diagnostiques et préventifs des médecins du travail est un atout pour l’accès aux soins, permet de lutter contre les inégalités territoriales et s’avère source d’économies, en ce qu’il évite une consultation payante.
Il s'agit ici d'ouvrir le même droit qui a été octroyé aux médecins scolaires dans la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.