- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
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Justine Benin
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Pascale Fontenel-Personne
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Perrine Goulet
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Nicolas Turquois
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Philippe Vigier
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Brahim Hammouche
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Laurence Vichnievsky
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, les médecins du travail peuvent prescrire des actes diagnostiques, de prévention ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. La liste de ces actes et produits et les modalités de prescription est définie par décret. Les médecins du travail ne peuvent, sauf cas d’urgence vitale ou prévu par la loi, prescrire des soins curatifs. »
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité aux médecins du travail de prescrire avec remboursement des actes de diagnostics et des produits préventifs dans le cadre des missions de prévention qui leur sont confiées.
L’article L. 4622‑3 du code du travail précise que le « rôle du médecin du travail est exclusivement préventif ». A ce titre, il est primordial que les médecins du travail puissent prescrire des actes de prévention (séances kinésithérapies, substituts nicotiniques, vaccins) qui doivent être déterminées par décret. Or, à l’heure actuelle, les médecins du travail sont exclus du droit de prescription.
Face à la pénurie de médecins, rendre effective la prescription d’actes diagnostiques et préventifs des médecins du travail est un atout pour l’accès aux soins, permet de lutter contre les inégalités territoriales et s’avère source d’économies, en ce qu’il évite une consultation payante.
Il s'agit ici d'ouvrir le même droit qui a été octroyé aux médecins scolaires dans la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.