Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 février 2021)
À l’alinéa 6, après le mot :
« consentement »,
insérer le mot :
« exprès ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
L'article 12 ouvre le dossier médical en santé au travail aux médecins et professionnels de santé en charge du diagnostic et du soin.
Alors que le travailleur doit donner son consentement exprès pour que le médecin du travail puisse avoir accès son dossier médical partagé (article 11), le consentement exprès du travailleur n'est pas prévu pour l'accès à son dossier médical en santé au travail.
Le présent amendement vise à remédier à cette lacune.