Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(lundi 15 février 2021)
Le premier alinéa de l’article L. 4121‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il associe les travailleurs et leurs représentants à la définition de ces mesures. »
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé en concertation avec la CFDT, vise à associer les salariés et leurs représentants à la définition des mesures de protection de la santé et de la sécurité physique et mentale qui les concernent et qui sont prises par les employeurs. C’est une des conditions de la promotion de la culture de prévention primaire, opérationnelle et au plus proche des réalités du travail, telle que soutenue par les signataires de l’ANI