- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il leur transmet la liste exhaustive des intervenants en prévention des risques professionnels externes inscrits à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région. »
Cet amendement vise à permettre aux entreprises qui le souhaitent de recourir à un IPRP externe et permet d’augmenter l’offre de service disponible en cas d’impossibilité de répondre à la demande dans des délais convenables pour les SST. Cette possibilité de recourir à un intervenant hors SST ou SSTI mais dument enregistré à la DIRECCTE permet également de palier à la réticence que peuvent rencontrer certains chefs d’entreprise vis-à-vis des services de santé au travail.