- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité que les données soient versées dans un fichier dématérialisé et rendu accessible en version papier.
Pour que les salarié·es et ancien·nes salarié·es d'une entreprise puissent avoir accès aux documents de l'entreprise détaillant les risques professionnels auquel ils et elles sont ou bien ont été exposé·es, il est important de dire comment ces documents seront accessibles. Nous souhaitons que cet accès puisse être possible à la fois en version numérique et en version papier. Il convient donc de de créer une base de données dématérialisées permettant de tracer les différents risques auxquels a été exposés le ou la salariée tout au long de sa carrière. La branche AT/MP pourrait être en charge de cette base de données en raison de sa qualité d’assureur. Il convient également, pour les salarié·es ne souhaitant pas passer par les outils numériques, de rendre accessible aux salarié·es et ancien·nes salarié·es une version papier de cette base de données. Cet amendement s’inspire en partie d’un amendement proposé par la CFDT.