- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous nous faisons les porte-parole de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. En effet, la FNATH considère que la visite à mi-carrière n’est pas pertinente. Elle s’apparente à un « tribunal » qui déciderait de la capacité ou non de la personne à poursuivre son activité professionnelle.
C’est nier la substance même de la médecine du travail pour en faire un outil de sélection de la main-d’oeuvre devenue âgée et usée par le travail. En EHPAD par exemple, le travail des soignants est très physique, il faut soulever des personnes aux corps meurtris. Les soignants, en sous-effectif, souffrent de troubles musculo-squelettiques. Le nombre d’accidents du travail y est trois fois plus élevé que dans tous les autres secteurs d’activité. C'est plus que dans le BTP. Or pour régler ce problème, il faudrait établir des ratios de soignants par résidents. Depuis le début de ce mandat, LREM refuse nos amendements en ce sens. A 45 ans, que dira-t-on à ces soigants ? Qu'ils sont bons à être remplacés ? De plus, les salariés qui se sentent en difficulté sur leur poste de travail peuvent d’eux-mêmes solliciter une visite auprès du médecin du travail ou avoir recours au conseil en évolution professionnelle.
Enfin, l’effet pervers sera d’exonérer l’employeur de toute responsabilité en faisant peser la charge des choix sur le médecin du travail. Si d’aventure le médecin du travail n’a pas exprimé un avis défavorable, l’employeur pourra s’en prévaloir en cas de sinistre.
C’est pourquoi, la FNATH propose la suppression de l’article 16. C'est l'objet même de cet article.