- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Justine Benin
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Pascale Fontenel-Personne
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Perrine Goulet
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Cyrille Isaac-Sibille
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Nicolas Turquois
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Philippe Vigier
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Brahim Hammouche
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Laurence Vichnievsky
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le même article L. 6327‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leur intégration aux communautés professionnelles territoriales de santé, les services de prévention et de santé au travail adaptent leur système d’information et de communication pour le mettre en conformité avec la sécurisation numérique développée au sein des communautés professionnelles territoriales de santé. »
Les données de santé sont des données sensibles. Si l’accès au DMP peut être accordé au médecin du travail par le salarié, cet accès ne règlera pas les échanges nécessaires entre le médecin du travail, le médecin traitant et les autres professionnels de santé ayant besoin d’échanger sur des points particuliers concernant la santé de la personne suivie par les services de prévention et santé au travail.
Dans l’optique d’un rapprochement de la médecine du travail et de la santé publique, ou dans le cadre des échanges particuliers entre le médecin du travail et le médecin traitant ou le médecin praticien correspondant il est primordial que les services de santé et de prévention au mettent leur système d’information et de communication en conformité avec les exigences de sécurité des données de santé telles qu’elles peuvent être développées dans le programme nationale E parcours, afin de faciliter notamment les échanges entre les différentes parties prenantes au CPTS.
Tel est l'objet de cet amendement