- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 7° Contribuent au développement de la prévention primaire au sein des entreprises. »
Le développement de la culture de prévention au sein des entreprises est une condition majeure de l’effectivité du droit à la santé et à la sécurité au travail.
L’ANI entend faire de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels un axe prioritaire des politiques publiques et rappelle que la logique de prévention primaire poursuit l’objectif de s’attaquer en amont aux causes profondes des risques avant qu’ils ne produisent leurs effets.
En conformité avec les orientations et les dispositions de cette proposition de loi, il parait nécessaire d’inscrire la contribution des services de santé et prévention au travail au développement de la prévention primaire au sein des entreprises au titre des missions assurées par les services de prévention et de santé au travail.