- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Bruno Duvergé
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Justine Benin
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Pascale Fontenel-Personne
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Perrine Goulet
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Cyrille Isaac-Sibille
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Nicolas Turquois
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Philippe Vigier
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Marguerite Deprez-Audebert
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Brahim Hammouche
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Laurence Vichnievsky
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur l’ensemble du territoire, des chartes de partenariat et de coopération innovantes peuvent être signées entre les entreprises, les services de prévention et de santé au travail et les caisses d’assurance retraite et de santé au travail mentionnées à l’article L215‑1 du code de la sécurité sociale, pour expérimenter, promouvoir, encourager et amplifier la prévention des risques professionnels au bénéfice des entreprises et des salariés. Ces chartes répondent à la finalité de distinguer leur fonction de conseil de leur rôle de fixation du taux de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. »
En tant qu'assureur institutionnel du risque accident du travail, la branche accident du travail et des maladies professionnelles conseille les employeurs pour réduire le risque. Elle mobilise des ingénieurs et des spécialistes qui interviennent auprès des entreprises pour les aider à développer la prévention des risques professionnels. Ce rôle est énoncé à l'article L215-1 du code de la sécurité sociale.
Les CARSAT ont en effet pour mission de développer et coordonner sur les territoires la prévention des accidents du travail des salariés et des maladies professionnelles avec les employeurs et les salariés du régime général. Elles apportent financements, appui et conseil sur les moyens techniques, organisationnels et humains à mettre en oeuvre pour conduire les actions de prévention avec sous conditions des aides financières. Elles peuvent également aider à la mise en place de formations adaptées aux besoins et apporter le concours de leurs laboratoires de chimie toxicologie, laboratoires de mesures physiques ou bio-contaminants répartis sur l'ensemble des territoires métropolitain et ultra marin.
La rédaction de telles chartes permet, conformément à l'Accord National Interprofessionnel d'éviter toute confusion sur le rôle de la branche AT-MP et de bien distinguer la fonction de conseil du processus de majoration des cotisations.