Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député David Corceiro
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de monsieur le député Michel Fanget
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de madame la députée Maud Gatel
Photo de monsieur le député Luc Geismar
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
Photo de monsieur le député Bruno Joncour
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de monsieur le député Patrick Loiseau
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Au début, ajouter les deux alinéas suivants :

« I. – L’article L. 4622‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa conformité aux dispositions qui le concernent. »

Exposé sommaire

Aujourd'hui les dispositions réglementaires sur l'agrément s'appliquent indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail qu'ils soient interentreprises ou autonomes. Cet agrément permet un contrôle par la Direccte du fonctionnement et des moyens humains affectés au service de santé au travail en fonction de l'effectif de travailleurs suivis ainsi que les locaux, les équipements dédiés, les formations de l'équipe santé travail, etc.

Le rehaussement au niveau législatif prévu dans la proposition de loi suite à l'adoption de l'amendement AS389 inclus l'agrément dans une partie du code du travail concernant exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises.

Cet amendement vise à s'assurer que l'agrément reste applicable à l'assemble des services de prévention et de santé au travail. 

Cet amendement est issu d'un travail de coopération avec la CFDT