Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 février 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pratiques médicales »
les mots :
« actes médicaux ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« pratiques »
le mot :
« actes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel en cohérence avec l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique.