Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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Photo de monsieur le député Philippe Huppé

Philippe Huppé

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Photo de madame la députée Aina Kuric

Aina Kuric

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Au premier alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , l’infirmier en pratique avancée, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à entériner la création d’une pratique avancée en santé au travail, en inscrivant cette dernière dans le code du travail.

La rédaction proposée permet ainsi d’inclure l’infirmier en pratique avancée dans les professionnels de santé pouvant participer à la surveillance de l’état de santé des travailleurs et au suivi individuel de leur état de santé.

L’article L4624-10 prévoyant que des décrets en conseil d’Etat précisent « les modalités d'action des personnels concourant aux services de santé », les conditions d’application de cette mesure sont fixées par voie réglementaire.