Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 février 2021)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sans porter préjudice au temps dédié aux visites médicales, lequel ne peut être inférieur à 50 % du temps de travail du médecin ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffirmer l'importance du temps de visite médicale ainsi la rédaction actuelle englobe dans les deux tiers de temps restant, hors temps en milieu professionnel, le temps de participation à des instances internes à l'entreprise ou à des instances territoriales de coordination.
Dans l'objectif de réaffirmer la prépondérance du temps de visite dans un contexte de ressources médicales rares il est proposé de préciser que le temps de travail consacré aux visites ne peut être inférieur à 50% du temps de travail du médecin.