Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(mardi 16 février 2021)
À la première phrase du I de l’article L. 4624‑7 du code du travail, après le mot : « prud’hommes », sont insérés les mots : « , dans les deux mois, ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à modifier les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude prononcé à l’égard du salarié. Il étend ainsi le délai pour saisir le conseil des prud’hommes de quinze jours à deux mois.