- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 4622‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 4622‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622‑6‑1. – Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa conformité aux dispositions qui lui sont pertinentes des titres du présent chapitre. Cet agrément tient compte, lorsqu’ils existent, des résultats de la procédure de certification mentionnée à l’article L. 4622‑9‑2.
« Si l’autorité administrative constate des manquements à ces dispositions, elle peut diminuer la durée de l’agrément ou y mettre fin, selon des modalités déterminées par décret. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Aujourd’hui les dispositions réglementaires en vertu desquelles a lieu l’agrément des SPST s’appliquent indifféremment à tous les SPST au travail qu’ils soient interentreprises ou autonomes.
Le rehaussement au niveau législatif prévu dans la version actuelle du texte inclut la procédure d'agrément dans une section du Code du travail qui concerne exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Le présent amendement vise à s’assurer que l'agrément reste applicable à l'ensemble des services de prévention et de santé au travail. Pour ce faire, cet amendement déplace le nouvel article 4622-9-1-1 qui prévoit que les services de prévention et de santé (SPST) interentreprises font l'objet d'un agrément, de la section des SPST interentreprises, à la section qui concerne tous les SPST, de telle sorte que tous les SPST soient soumis à la procédure d'agrément, et pas seulement les SPST interentreprises.
L'article est déplacé à l'identique, à part des adaptations rédactionnelles mineures afin que chaque SPST soit agrémenté au regard de la conformité des règles qui lui sont applicables.
Cet amendement est une réécriture d'un amendement proposé par la CFDT.