Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 février 2021)
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 font l'objet d'un traitement spécifique. »
Exposé sommaire
L'article L. 2312-27 du code du travail prévoit : « Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale [que] l'employeur présente également au comité social et économique » un rapport annuel de prévention des risques professionnels.
Dans ce rapport, il est notamment question du travail de nuit. Il convient de l'ajouter dans ce programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.