Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 février 2021)
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, insérer les mots :
« À compter de la promulgation de la présente de loi, ».
Exposé sommaire
Cet alinéa crée l'obligation pour les employeurs de conserver et de mettre à disposition le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions successives.
Cet amendement vise à préciser que cette obligation ne s'applique qu'à compter de la promulgation de la présente loi.