Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 février 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Même si le présent article prévoit que le travailleur peut s'opposer à l'accès des professionnels chargés du suivi de son état de santé (alinéa 8), il n'est pas souhaitable que la médecine du travail ait accès au dossier médical partagé. Cet accès pourrait notamment avoir des conséquences au moment de l’embauche du salarié.