Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 février 2021)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés conformément aux statuts votés par l’assemblée générale des adhérents ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet laisser à l’assemblée générale des entreprises adhérentes, in fine responsables des moyens mis en œuvre au sein du SPSTI pour remplir leurs obligations en matière de prévention et de santé au travail, la possibilité de décider librement des modalités d’approbation du montant des cotisations et des grilles tarifaires de services complémentaires.