- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1226‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1226‑5-1. – Tout salarié atteint d’une maladie grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale a l’autorisation de bénéficier d’une téléconsultation pendant ses horaires de travail, y compris lorsqu’elle n’était pas prévue à l’avance.
« L’employeur garantit la confidentialité de la téléconsultation. »
Cette proposition d’amendement répond à l’ambition affichée par le texte de mieux accompagner
les publics vulnérables dans l’emploi, et de lutter contre leur désinsertion professionnelle.
Les salariés atteints de maladies graves ont la capacité, pour bon nombre d’entre eux, de poursuivre
leur activité professionnelle de manière normale. Cela dit, cette situation n’empêche pas ces
personnes d’avoir besoin de recourir à un professionnel de santé de manière rapide, imprévue et
pendant le temps de travail.
Le fait de permettre aux salariés atteints d’une maladie grave de bénéficier d’une téléconsultation
à tout moment de la journée participe ainsi à la santé au travail et améliore le suivi global de la
personne. Cela pourrait également diminuer la stigmatisation du salarié auprès de ses
collaborateurs : la consultation médicale devient beaucoup plus discrète que s’il s’absente pendant
une demi-journée.
Ce dispositif est complémentaire du dispositif mentionné à l’article L. 1226-5 du code de la sécurité
sociale qui prévoit des autorisations d’absence dans le cadre du suivi médical du salarié atteint
d’une maladie chronique.