- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« travailleurs »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« et organise la traçabilité collective de ces expositions. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés qui disposent d’un comité social et économique, les actions de prévention et de protection qui découlent du document unique d’évaluation des risques professionnels sont regroupées dans un programme annuel de prévention. »
L’examen en commission des affaires sociales a fait évoluer le texte, sur plusieurs points, s’écartant ainsi de l’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020, adopté à la quasi-unanimité des partenaires sociaux.
Ainsi, le DUERP a été modifié en y accolant systématiquement et pour toutes les entreprises un programme annuel de prévention, sans distinction de taille d’entreprise. Cette disposition sera trop compliquée à mettre en œuvre pour les petites et moyennes entreprises.
C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe Les Républicains prévoit de revenir à l’ANI négocié et de dissocier les deux documents pour les TPE-PME.