- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de représentants de l’État en région. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Il assure notamment les missions suivantes : ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« promouvoir »,
insérer les mots :
« et coordonner ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° Veiller au bon fonctionnement du réseau régional de prévention de la désinsertion professionnelle ;
« 5° Mettre en oeuvre la collaboration entre médecine du travail et médecine de ville au niveau régional ;
« 6° Effectuer un diagnostic relatif au fonctionnement et périmètres professionnels et territoriaux des services de prévention et de santé au travail de la région en vue d’établir le maillage territorial pertinent.
« Les décisions prises dans le cadre des missions prévues aux alinéas 2 à 6 le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés selon des modalités à définir par décret. »
Cet amendement vise à introduire le tripartisme au sein du comité régional de prévention et de santé au travail a l’image du comité national de prévention et de santé au travail. Il ajoute également des missions à ce comité conformément à ce que prévoit l’Accord National Interprofessionnel. Enfin il prévoit les décisions qui sont prises en formation paritaire et renvoie à un décret les modalités de prise de décision au sein de ce comité pour éviter les situations de blocage.