- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Il détermine les modalités de mise en oeuvre du passeport prévention.
« Il élabore le cahier des charges de l’agrément donné par l’administration aux services de prévention et de santé au travail.
« Il est en charge du suivi de la mise en oeuvre de la collaboration entre médecine du travail et médecine de ville.
« Les décisions prises dans le cadre des missions prévues aux troisième à septième alinéas le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés selon des modalités à définir par décret. »
Il s’agit d’un amendement qui vise à mettre en cohérence l’article 25 avec la composition tripartite du nouveau Comité national de prévention et de santé au travail et ses missions prévues par l’Accord National Interprofessionnel. Enfin, il énumère les décisions qui sont prises en formation paritaire et renvoie à un décret les modalités de prise de décision au sein de ce comité pour éviter les situations de blocage. Jusqu’à présent la logique de consensus prévalait au sein du Groupe permanent d’orientation remplacé par le Comité national de prévention et de santé au travail.