- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les conditions d’application des articles L. 4622-10, L. 4622-14, » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, les modalités d’application du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie et des articles » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Des décrets en Conseil d’État précisent les modalités de mise en œuvre des dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail. ».
Les services de santé au travail en agriculture, gérés paritairement selon les modalités de gestion spécifiques à l’organisme de sécurité sociale des professions agricoles MSA, sont des services de santé au travail interentreprises. Le code du travail dans sa partie législative s’applique directement aux employeurs agricoles et services de santé au travail agricoles.
L’objet de cet amendement est de simplifier la rédaction de cet article de renvoi à des dispositions règlementaires qui sont codifiées dans le code rural et de la pêche maritime.
En effet, pour une meilleure lisibilité du droit, l’ensemble des mesures d’application de la partie législative du code du travail applicable aux services de santé au travail agricoles sont codifiées dans le CRPM. Pour rappel, la partie règlementaire du code du travail ne s’applique pas aux services de santé au travail et employeurs agricoles. Cet article prévoit ainsi à la fois, le renvoi à des décrets à l’identique des mesures prévues pour les employeurs du régime général et les ajustements rendus nécessaires du fait de l’organisation des services de santé au travail au sein de l’organisme de sécurité sociale des professions agricoles.
La rédaction simplifiée par le renvoi aux chapitres et sections du code du travail permettra de prendre en compte les nouvelles dispositions prévues par la présente proposition de loi.