Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 février 2021)
Les visites initiales et périodiques non-SIR peuvent être déléguées à l'infirmier sous condition de protocole rédigé et établi par le médecin du travail.
Exposé sommaire
En effet, pour garantir le secret médicale et protéger le dossier du salarié, il est indispensable qu'un protocole soit rédigé et établi par le médecin de travail.