Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 février 2021)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose par cohérence rédactionnelle de supprimer le 3ème alinéa de l’article 16.
C’est ne rien retrancher des nouvelles garanties mises en place : nous avons adopté un amendement AS353 créant l'actuel 14 ter, qui pose déjà par ailleurs en principe plus général l’intervention du référent handicap et apportera un effet utile supérieur.