- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« le »,
les mots :
« un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé après avis du ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et approuvées par voie réglementaire ».
La liste et les modalités des services obligatoires ainsi que les référentiels et les principes, guidant l’accréditation des organismes indépendants, doivent faire l’objet d’une régulation de l’État.
La santé au travail doit pouvoir recueillir l’avis du Comité national de prévention et de santé au travail dans le cadre d’un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du Ministre du travail et du Ministre de la santé qui doit fixer les définitions.