- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article prévoit l’intégration du médecin du travail dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes, afin que le médecin du travail soit partie prenante du parcours de soins. Or les CPTS réunissent des professionnels de santé libéraux et sont chargés de l’organisation de la réponse aux besoins à l’échelon d’un territoire. Inclure les services de prévention et de santé au travail, qui couvrent plusieurs territoires, dans les CPTS tout comme dans les dispositifs d’appui, est incompatible avec la dimension territoriale de ces dernières.
Par ailleurs, les CPTS, dans leur conception, telle que souhaitée par le législateur, est une forme d’organisation regroupant des professionnels de santé libéraux. Dans ce cadre, les services de prévention et de santé au travail peuvent naturellement être sollicités par les CPTS pour un projet qu’elles développent, mais en aucun cas en être membre à part entière.
Pour ces deux raisons, l’article 5 doit être supprimé.