Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 février 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 11 ouvre l’accès du dossier médical partagé (DMP) aux médecins du travail et aux infirmiers. Cette possibilité d’y accéder, même avec l’accord du patient, risque d’être préjudiciable aux salariés lors des visites d’embauche et de reprise du travail, notamment lorsqu’il y a une nécessité d’adaptation à l’emploi. En effet, si un certain nombre de médecins du travail exercent dans des services de prévention et de santé au travail, d’autres sont salariés d’entreprises et dans ce cadre, le risque de conflit d’intérêt est majeur. Il convient de protéger les salariés de ce risque et donc de supprimer cette disposition.