- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« national »
le mot :
« départemental ».
Afin de parvenir à une représentation des entreprises et des salariés dans les organismes de santé au travail la plus proche des réalités socio-économiques, la composition de la commission de contrôle doit respecter les équilibres locaux des organisations syndicales.
Il convient donc de modifier les procédures de désignation des administrateurs pour favoriser une meilleure représentativité des organisations locales de TPE/PME dans les organes de gestion des services de santé au travail en prenant en considération l’échelon départementale en lieu et place de celui national. De telles dispositions permettront de mieux appréhender les enjeux de la santé au travail en considérant les spécificités économiques de nos territoires et ainsi assurer une meilleure représentativité locale.
Tel est l’objet de cet amendement.