- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 4621‑3 »
la référence :
« L. 4622‑9‑1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Le barème des cotisations et la grille tarifaire sont approuvés par l’assemblée générale sur la base d’un référentiel national des coûts établi par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé. »
L’article 9 introduit une modification de la tarification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Cette tarification se faisant dorénavant par une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis.
Toutefois, pour que les pratiques changent en profondeur, la régulation de l’État est essentielle dans l’évolution de l’organisation de la santé au travail.
C’est pourquoi, le barème des cotisations et la grille tarifaire ne doivent pas être abandonnés au seul Comité national de prévention et de santé au travail, mais être fixés par cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du Ministre du travail et du Ministre de la santé.
Tel est l’objet du présent amendement.